CONDTIONS GENERALES UTILISATEURS


www.direct-event.fr

Société DIRECT EVENT SAS

Capital social : 5000 Euros

Numéro SIREN : 830 967 329 RCS PARIS

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 830967329

Siège social : 12 Rue Vivienne Lot 3 75002 PARIS

La société DIRECT EVENT a mis en place sur son site www.direct-event.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace permettant à toute personne après inscription (ci-après le(s) « Client(s) »), de rentrer par son intermédiaire, en relation avec des Prestataires référencés, également inscrits sur le Site, qui propose des services d’organisation pour tous événements (ci-après les « Prestataires Référencés »).

Pour avoir accès à ce service, les Prestataires Référencés doivent accepter les présidentes Conditions Générales sans réserves.


ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

1.1. La société DIRECT EVENT offre, via son site internet accessible à l’adresse www.direct-event.fr (ci-après le « Site ») des services relatifs à l’organisation de tous événements. Sur ce Site, la société DIRECT EVENT agit en tant que tiers de confiance entre des Prestataires Référencés et des Clients qui souhaitent avoir recours à leurs services. Les modalités de ce service sont définies dans les présentes Conditions Générales de DIRECT EVENT.

1.2. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

1.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DIRECT EVENT constituent la preuve de la réalité des transactions conclues avec le Client

1.4. Les Prestataires Référencés déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet

1.5. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la passation de la commande entre le Client et le Prestataire Référencé. Les Prestataires Référencés reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site internet www.direct-event.fr.


ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

2. 1. Adresse de la Prestation: signifie l’adresse postale à laquelle la Prestation sera exécutée.

2. 2. Annonce : signifie l’offre de prestation(s) de services d’un Prestataire Référencé émise via le Site internet de DIRECT EVENT.

2. 3. Client : signifie l’Utilisateur qui commande une Prestation par l’intermédiaire du Site de DIRECT EVENT.

2. 4. Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales applicables aux Prestataires Référencés et aux Clients qui souhaitent avoir recours à leurs services.

2. 5. Intermédiaire : désigne la société DIRECT EVENT, qui via son Site internet www.direct-event.fr, offre un service de mise en relation d’une part des Prestataires Référencés qui offrent des services relatifs à la réalisation de tous événements et des Clients qui souhaitent avoir recours à leurs services.

2. 6. Offre d’Achat: signifie l’offre irrévocable d’achat d’une ou de plusieurs Prestation(s)émise(s) par un Client sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s).

2. 7. Page Prestataire : correspond à une page dédiée à un Utilisateur Prestataire Référencé, inscrit sur le Site www.direct-event.fr, qui offre des Prestations par l’intermédiaire de celui-ci.

2. 8. Prestataire Référencé : signifie toute personne physique ou morale qui offre des Prestations de services relatifs à l’organisation de tous événements par l’intermédiaire du Site de www.direct-event.fr.

2. 9. Prestation: signifie toute prestation proposée par le(s) prestataire(s) Référencé(s) par l’intermédiaire du Site de www.direct-event.fr.

2. 10. Prix de la Prestation : signifie le tarif de la Prestation tel que mentionné sur l’annonce figurant sur le site www.direct-event.fr.

2. 11. Site: signifie le Site Internet géré par la société DIRECT EVENT et accessible à l’adresse www.direct-event.fr.

2. 12. Utilisateur : signifie toute personne inscrite sur le Site afin d’y acheter et/ou de proposer une ou plusieurs Prestations.


ARTICLE 3 – INSCRIPTION SUR LE SITE ET RÉFÉRENCEMENT DES PRESTATAIRES

Les Prestataires Référencés sont sélectionnés par la société DIRECT EVENT.

L’inscription des Prestataires Référencés se fait via un formulaire spécifique en ligne et selon la procédure décrite et expliquée ci-après.

3.1. Pour s’inscrire et être référencé, le Prestataire devra remplir les champs obligatoires en fournissant les informations telles que demandées sur le formulaire qui lui est dédié.

3.2. L’inscription définitive du Prestataire est soumise à la validation par DIRECT EVENT après vérification des informations ci-dessous :

  • L’identité du Prestataire ;
  • Les coordonnées professionnelles du Prestataire (adresse, adresse email et numéro de téléphone etc…) ;
  • La vérification du contenu de la fiche prestataire (informations personnelles, statut, TVA applicable, la présentation de leurs prestations, les médias, les formules, les tarifs, les équipements, les options…) ;
  • La validation des « Opt-in. »

3.3. À titre d'information, l'utilisateur ne peut effectuer les actions suivantes:

  • Insérer des données de contact personnelles et professionnelles, que ce soit dans la description des prestations, les formules, les options, les photos, les vidéos ou les fichiers audio. Nous nous chargeons d’intégrer vos vidéos sur notre chaîne YouTube www.direct-event.fr afin de mettre en valeur votre savoir-faire.
  • Utiliser des mécanismes, des logiciels ou des scripts relatifs à l'utilisation du site web.
  • Bloquer, écraser, modifier ou copier tout contenu, sauf si cela est nécessaire pour la bonne utilisation des services du site web.
  • Diffuser et reproduire en public des contenus du site web ou d'autres utilisateurs, sans l'autorisation préalable correspondante.
  • Utiliser tout élément ou information publié(e) sur le site web à des fins illicites et/ou de manière spécifiquement interdite par les présentes conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, par les conditions particulières s'appliquant, et/ou à des fins contraires aux droits et intérêts de Direct-event.fr, de ses membres et de toute tierce personne.

Direct-event.fr se réserve le droit de supprimer tout contenu qui contreviendrait à ces obligations.

Direct-event.fr pourra utiliser et diffuser les contenus que les utilisateurs apportent sur le site web, et pourra en particulier les diffuser sur tout autre site web ou réseau social géré par Direct-event.fr ou sur lequel l'entreprise est présente.

À ce titre, afin de respecter le design graphique du site web ou des autres supports de communication utilisés sur la plate-forme de Direct-event.fr pourra modifier, reformuler ou adapter les contenus qui le requièrent et les rendre plus visibles, sans que cette adaptation n'altère l'intégrité du contenu apporté.

3.4. Code de Bonne Conduite des Prestataires Référencés

Outre les obligations auxquelles sont soumis tous les Utilisateurs du Site en vertu des présentes et de celles figurant sur le formulaire dédié, les Prestataires Référencés doivent respecter le Code de Bonne conduite ci-après :

Le Prestataire Référencé est tenu de respecter ses obligations vis à vis du Client eu égard aux précisions suivantes :

    • Contenu de la fiche Prestataire, des échanges de messages avant l’exécution de la Prestation ou des devis;
    • La Date et le lieu de la Prestation ;
    • Les horaires du début et de la fin de la Prestation.
    • Les détails techniques de la Prestation

  • Le Prestataire Référencé adopte un comportement poli et évite toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’orientation sexuelle, le handicap, la religion ou les convictions politiques du Client.
  • Le Prestataire Référencé s’engage à s’abstenir de prendre connaissance de renseignements confidentiels sur le Client inutiles au bon déroulement de sa Prestation.
  • Le Prestataire Référencé s’engage à respecter la notion d’honnêteté, qui requiert, notamment, de ne pas être impliqué dans une quelconque situation de nature délictuelle ou contraire à la loi et aux usages (vol, fraude, violences tant verbales que physiques ou tout acte de nature délictueuse).
  • Le Prestataire Référencé s’engage à ne consommer aucune substance de nature à nuire à la qualité de sa Prestation ou à son lieu de travail le jour de la Prestation notamment l’alcool, la drogue etc...
  • Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte aux intérêts de DIRECT EVENT en commettant, par exemple des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle, quelle qu’en soit la façon d’y parvenir.
  • Le Prestataire s’engage à respecter l’obligation de discrétion. Cette obligation s’applique à toute information présentant un caractère confidentiel notamment concernant la société DIRECT EVENT ou le(s) Client(s).

3.5. Conditions de déréférencement d’un Prestataire

La société DIRECT EVENT se réserve le droit de déréférencer tout Prestataire, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée dans les cas suivants :

  • Après une ou plusieurs réclamations de(s) Client(s) suite au non-respect des éléments constitutifs de la Prestation : horaires, durée de la Prestation, etc.
  • En cas d’absence le jour de la Prestation sans information préalable justifiée et/ou en cas de « force majeure » telle que déterminée par la jurisprudence et la loi.
  • Peuvent notamment être considérés comme « raison légitime » sous réserve d’information préalable de DIRECT EVENT : un cas de force majeure, une grève générale imprévue. La société DIRECT EVENT se réserve le pouvoir discrétionnaire d’apprécier la légitimité de la raison en prenant en compte les justificatifs fournis par le Prestataire.
  • En cas de non-respect par le Prestataire du Code de Bonne Conduite, ci-dessus stipulé, lors du déroulement de la Prestation.

3.6. Responsabilité et Assurances des Prestataires Référencés

3.6.1. Le Prestataire référencé est responsable de l’ensemble des dommages survenus à l’occasion de l’exécution de la Prestation ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes Conditions Générales. Dans ce cadre, le Prestataire référencé prendra à sa charge tous les dommages causés, tant corporels, matériels qu’immatériels, notamment financiers, et des dégâts, que pourrait avoir un manquement à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire Référencé garantit DIRECT EVENT contre toute action, réclamation ou procédure engagée par un Client ou un Tiers contre elle, à la suite de toute faute, négligence ou défaillance de sa part dans le cadre de l’exécution de la Prestation. A ce titre, le Prestataire Référencé prendra à sa charge le règlement de toute somme qui serait réclamée à la société DIRECT EVENT et/ou indemnisera la société DIRECT EVENT dans l’hypothèse où celle-ci se verrait appliquer une condamnation pécuniaire par décision judiciaire.

La société DIRECT EVENT ne peut être tenue responsable des actes, des négligences, des manquements ou omissions commis par le Prestataire Référencés ainsi que ses salariés, préposés, mandataires ou représentants lors de l’exécution de la Prestation.

3.6.2. Le Prestataire Référencé s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance, une police d’assurances suffisante pour couvrir sa responsabilité civile et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants, au titre de l’exécution de la ou des Prestation(s) et ce quelle qu’en soit le lieu d’exécution.

Cette assurance couvrira sa responsabilité civile professionnelle et exploitation, non seulement, vis-à-vis du Client et de ses biens mais aussi des tiers.

Le Prestataire Référencé s’engage à fournir à la société DIRECT EVENT les attestations d’assurance correspondantes avant l’acceptation de toute prestation commandée.

3.6.3. Le Prestataire Référencé ne sera pas tenu responsable pour un quelconque manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le Prestataire défaillant s’engage à :

  1. ) notifier immédiatement à la société DIRECT EVENT cet événement ainsi que les conséquences de celui-ci .
  2. ) mettre tout en œuvre afin de limiter les effets de son manquement
  3. ) faire une déclaration d’assurance à sa Compagnie d’assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, notamment si le prestataire a déjà été payé à la commande, même partiellement

3.6.4. En toute hypothèse, le Prestataire Référencé est l’employeur exclusif des salariés chargés d’effectuer la Prestation chez le Client.

Le Prestataire Référencé, avant de valider son référencement et suite à son adhésion aux présentes Conditions Générales et ce, tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Prestation, fournira les documents justificatifs nécessaires tels que prévus par les dispositions du Code du Travail : Une attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de son activité.

3.6.5. Le Prestataire référencé déclare et garantit :

  • Qu’il est compétent pour réaliser les Prestations ;
  • Qu’il possède et obtiendra l’équipement et les équipes nécessaires pour l’exécution de la Prestation ;
  • Qu’il possède ou obtiendra à ses frais toutes les autorisations, de quelque nature que ce soit, nécessaire à l’exercice de son activité ;
  • Qu’il possède une assurance en responsabilité civile professionnelle, exploitation, produits et/ou livraison ou après travaux garantissant tout dommage que lui-même ou ses préposés seraient susceptibles de causer au Client, à la société DIRECT EVENT ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la Prestation. Cette attestation comportera notamment, les dommages garantis, les montants et les sous-limites (qui seront appréciés en fonction de la nature de la Prestation offerte par le Prestataire Référencé), la territorialité de la police, et la garantie des biens confiés, si nécessaire, au vue des Prestations ;
  • Qu’il fournira les Prestations en toute loyauté et avec la diligence et la compétence nécessaires.

3.6.6. A défaut de transmission desdits documents dans les délais précédemment prévus, la société DIRECT EVENT pourra de plein droit suspendre ou résilier le référencement du Prestataire après l’envoi d’une notification restée infructueuse.

3.6.7. Le Prestataire Référencé certifie sur l’honneur être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et des instances sociales.

3.7. Clause de Non Concurrence

Le Prestataire Référencé s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le ou les Client(s) ou tout utilisateur du Site Internet www.direct-event.fr avec qui il sera entré en contact via le Site.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de référencement du Prestataire sur le Site et pendant une durée de douze (12) mois suivants son déréférencement pour quelque cause que ce soit.

En cas d’infraction à cette interdiction, le Prestataire devra verser à la Société DIRECT EVENT une indemnité équivalente au préjudice qu’il aura causé à la société DIRECT EVENT, celui-ci étant calculé au prorata des pertes de clientèle et du chiffre d’affaire liées à cette infraction.


ARTICLE 4 - COMMANDES

4. 1. Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client choisit librement la Prestation sur le Site Internet ;
  • Il confirme son choix en cliquant sur « Demande de réservation » ;
  • Avant de valider la commande, le Client doit confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales en cochant la case réservée à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales ;
  • Pour valider sa commande, le Client doit payer un Acompte ;
  • Le solde de la commande doit être réglé 24 heures avant la date de la Prestation.
  • Un récapitulatif des informations de la Commande et des Conditions Générales de Vente sera communiqué au Client par un email de confirmation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute éventuelle erreur.

4.2. La vente de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement de l’intégralité de l’Acompte dû. Cet Acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

4.3. Toute commande passée sur le Site internet www.direct-event.fr constitue la formation définitive d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire Référencé.

4. 2. Les conditions d’annulation des Commandes sont précisées à l’article 8 ci-dessous.


ARTICLE 5 – TARIFS

5. 1. Les Tarifs des Prestations sont exprimés en euros.

5. 2. Les Tarifs tiennent compte d’éventuelles promotions qui seraient consenties par le Prestataire Référencé sur le Site.

5. 3. Ces Tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site internet www.direct-event.fr. Le Prestataire Référencé se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5. 4. Ces Tarifs comprennent tous frais de traitement et de gestion et toute commission perçue par www.direct-event.fr dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.


ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

7. 1. Les Prestations commandées par le Client seront fournies au jour et à l’horaire prévus à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site internet www.direct-event.fr.

7. 2. Le Prestataire Référencé s’engage à fournir les Prestations commandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS, RÈGLES DE BONNE CONDUITE ET NOTIFICATION

8.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs ou de quiconque. En cas de non-respect de cette obligation, DIRECT EVENT se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, DIRECT EVENT se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

8.2. L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violences…). DIRECT EVENT se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et, le cas échéant, de supprimer les comptes Utilisateurs.

8.3. La société DIRECT EVENT se réserve le droit (mais pas l’obligation sous réserve d’une notification écrite) de retirer ou de modifier tout contenu ou propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs ou de quiconque.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE DIRECT EVENT

9.1. Le Contrat créé lors de l’acceptation de l’Offre d’Achat du Prestataire par le Client lie uniquement le Prestataire Référencé et le Client, www.direct-event.fr jouant seulement un rôle d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges entre le Prestataire et le Client.

9.2. En cas de litige, www.direct-event.fr se réserve le droit de communiquer au Client et au Prestataire Référencé les informations personnelles transmises par eux.

9.3. La société DIRECT EVENT intervient uniquement en tant que tiers de confiance entre le Prestataire Référencé et le Client. A ce titre, elle ne peut être tenue responsable de la défaillance ou de l’inexécution de la Prestation par le Prestataire.

9.4 La société www.direct-event.fr ne peut être tenue responsable de la qualité des Prestations fournies par le Prestataire.

9.5. La garantie de DIRECT EVENT est limitée au remboursement des sommes effectivement payées par le Client en cas de non-exécution de la Prestation par le Prestataire. Elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

9.6. Les Prestations fournies par l’intermédiaire du Site Internet de www.direct-event.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

9.7. DIRECT EVENT se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Elle ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. En conséquence, DIRECT EVENT exclut toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits, résultant de ou liés à l’utilisation du Site.

9.8. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si DIRECT EVENT est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de DIRECT EVENT ne peut excéder le montant total des commissions que l’Utilisateur aura payées à DIRECT EVENT au cours des six mois précédents ladite action en responsabilité.

9.9. DIRECT EVENT n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur et des conséquences éventuelles.

9.10. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de DIRECT EVENT, les logiciels informatiques utilisés par DIRECT EVENT ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations de Parties au présent contrat sont suspendues.

9.11. DIRECT EVENT exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux de l‘exécution de la Prestation. Le Client pourra uniquement et exclusivement se retourner contre le Prestataire Référencé.

9.12. Le Client s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux biens que le Client ou les convives sont susceptibles de causer au cours de l'Evénement.


ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le contenu du Site internet www.direct-event.fr est la propriété exclusive de la Société DIRECT EVENT et de ses partenaires et se trouve protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10.2. En outre, les Prestataires référencés restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. La protection des informations nominatives et des données personnelles des Utilisateurs est une priorité pour la société DIRECT EVENT conformément à sa Charte de protection des données personnelles.

11.2. Le serveur du site www.direct-event.fr est hébergé en France par la société OVH, 2 rue Kellermann. 59100 Roubaix. France.

11.3 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est notamment rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société DIRECT EVENT chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

11.4 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.direct-event.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n° 42247353.

11.5. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

DIRECT EVENT

12 Rue Vivienne, Lot 3

75002 PARIS


ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

12.1. Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

12.2. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 13 – LITIGES

13.1. Tous les litiges auxquels les opérations de référencement, d’intermédiation, d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DIRECT EVENT et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.


ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES UTILSATEURS

14.1. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
  • Le Prix des Prestations et des frais annexes;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser la Prestation;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique ;
  • Les informations relatives à la non application du droit de rétractation, aux modalités d’annulation et/ou de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

14.2. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet de www.direct-event.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait alors inopposable.

14.3. Le fait pour un Prestataire, personne physique ou morale, de demander et d’accepter son référencement sur le Site Internet de www.direct-event.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Prestataire Référencé, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, alors inopposable.


ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

15.2. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre DIRECT EVENT d’une part et les Clients et les Prestataires Référencés d’autre part. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription et/ou de référencement de l’Utilisateur sur le Site et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d’achat de prestation. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Prestataire ou au Client.

15.3. DIRECT EVENT a la faculté de modifier ses Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre sur le marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par DIRECT EVENT.

15.4. Le présent contrat est conclu entre DIRECT EVENT et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier par l’une ou l’autre des parties en présence.

15.5. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d’agent de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre DIRECT EVENT et l’Utilisateur.